CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27/02/2025

1. Informations Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des services proposés par Wonderful Japan, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à toute personne procédant à un achat sur le site internet japonais.wonderful-japan.com.

Informations légales de l'entreprise :

• Dénomination sociale : Wonderful Japan

• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

• Adresse du siège social : Neure, France

• Numéro SIRET : 82294357700020

• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de Cusset

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32822943577

• E-mail de contact : contact@wonderful-japan.com

Toute commande réalisée sur le site entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour but de régir la vente de formations en ligne proposées par Wonderful Japan. Ces formations sont destinées à un public souhaitant apprendre la langue japonaise et sont accessibles à distance via une plateforme numérique.

Ces CGV s’appliquent à tout acheteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel. Elles définissent les conditions d'achat, d'accès aux formations et les droits des clients en matière de rétractation, de garantie et de réclamations.

3. Produits et Services

Wonderful Japan met à disposition des formations en ligne sur l'apprentissage du japonais. Ces formations comprennent des supports pédagogiques sous forme de vidéos, de documents téléchargeables et d'exercices interactifs.

Caractéristiques des services proposés :

• Formations accessibles immédiatement après le paiement ou à la date de début de session prévue.

• Accès via un espace personnel sécurisé sur le site web.

• Contenus pédagogiques rédigés et dispensés par des experts en langue japonaise.

• Disponibilité sans limite de temps sauf indication contraire dans la description de l’offre.

Aucune restriction géographique ne s’applique à l’achat et à l’accès des formations.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Modes de paiement acceptés :

• Paiement par Stripe (carte bancaire).

• Paiement via PayPal.

Le paiement est exigé dans sa totalité au moment de la commande. Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé. Toute transaction est sécurisée via des protocoles conformes aux normes bancaires en vigueur.

Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est envoyée automatiquement à l’acheteur par e-mail.

5. Livraison et Accès aux Formations

Étant donné la nature numérique des formations proposées par Wonderful Japan, aucun envoi physique n’est nécessaire. L’accès au contenu est immédiat après validation du paiement ou à la date de début prévue pour la session choisie.

L’acheteur reçoit un e-mail contenant les instructions nécessaires pour accéder à la plateforme d’apprentissage, où il pourra consulter les vidéos, télécharger les supports pédagogiques et réaliser les exercices.

Dans le cas exceptionnel où l’acheteur rencontrerait des difficultés d’accès à la formation, il est invité à contacter le service client par e-mail à contact@wonderful-japan.com afin de résoudre le problème dans les plus brefs délais.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même Code, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques immédiatement accessibles après l'achat si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation en validant la commande.

Exception au droit de rétractation :

• Les séances de formation ou de coaching en direct ne sont pas remboursables si elles ont déjà eu lieu.

Procédure de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation dans le cadre autorisé, le client doit adresser un e-mail à contact@wonderful-japan.com, en précisant son nom et son adresse e-mail. Wonderful Japan procédera au remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

7. Service Après-Vente et Réclamations

Pour toute réclamation ou demande d’assistance, les clients peuvent contacter Wonderful Japan par e-mail à contact@wonderful-japan.com.

Le service après-vente s’engage à répondre sous un délai de 72 heures ouvrées. Aucune procédure spécifique de retour ou de remboursement n’est applicable en dehors du droit de rétractation mentionné précédemment.

8. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu des formations proposées par Wonderful Japan (vidéos, documents, textes, images, supports pédagogiques, etc.) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Wonderful Japan.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

9. Données Personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses activités, Wonderful Japan collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, e-mail) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion des commandes, d’accès aux formations et d’envoi d’informations promotionnelles.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@wonderful-japan.com.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de procédure en vigueur en France.

11. Médiation à la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

En validant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.